Le permis de recherche et la concession d’exploitation constituent des droits réels de durée limitée qui ne confèrent à leur titulaire aucun droit de propriété sur le sol ni sur le sous-sol. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation de la concession constituent des dépendances de ladite concession. CODE DES HYDROCARBURES A son expiration, la concession ainsi que ses dépendances font gratuitement retour à l’Etat, libres et franches de toutes charges. Ce retour est prononcé par un acte administratif. Le concessionnaire est tenu de remettre les dépendances de la concession dans un état permettant la poursuite de l’exploitation normale du gisement. Si la poursuite de l’exploitation du gisement n’est plus justifiée, le concessionnaire est tenu de nettoyer le site dans les conditions généralement admises dans l’industrie pétrolière.
Article 6
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)