Le titulaire d’une concession d’exploitation doit, avant d’envisager l’exportation de sa part de production, contribuer à la satisfaction du marché intérieur selon les conditions définies par l’accord pétrolier. CODE DES HYDROCARBURES 19 CHAPITRE VII Des dispositions fiscales, douanières, de commerce extérieur et de changes
Article 41
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)