Le titulaire ou le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d’exploitation bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation.
Article 42
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)