Le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation peut, s’il le désire, constituer une provision pour reconstitution de gisements d’hydrocarbures en exonération de l’impôt sur les sociétés. Cette provision doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures. CODE DES HYDROCARBURES La provision constituée est soumise aux dispositions de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, relatives à la provision pour reconstitution de gisements miniers.
Article 45
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)