Si, au cours d’un exercice fiscal, le total des déductions faites au titre des frais, charges et amortissements conformément à l’article 48 ci-dessus dépasse le produit brut du même exercice, la différence constitue un déficit reportable sur les résultats fiscaux des exercices suivants dans la limite d’une période de quatre (4) ans. Toutefois, les dispositions du 2e alinéa de l’article 11 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés sont applicables à la fraction du déficit correspondant à l’amortissement des immobilisations visées au 2e alinéa de l’article 47 ci-dessus.
Article 49
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)