Article 50

Les titulaires d’autorisations de reconnaissance, de permis de recherche et de concessions d’exploitation, leurs contractants et sous-contractants bénéficient de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation sur les matériels, matériaux et produits consommables destinés à la reconnaissance, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ainsi qu’aux activités annexes à celles-ci. Toutefois, les avantages ci-dessus ne seront pas accordés lorsque ces matériels, matériaux et produits consommables peuvent être fournis par le marché national dans la limite d’une majoration - prix CIF - de 10% à des conditions de qualités et de délais de livraisons équivalentes. Les mobiliers, effets et autres objets personnels en cours d’usage appartenant au personnel de la société partenaire de l’Etat, de ses contractants ou sous-contractants, dans la reconnaissance, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, recruté à l’étranger, sont mis à la consommation en franchise des droits et taxes conformément à la législation en vigueur. Les objets neufs peuvent être importés sous le régime de l’importation temporaire. La liste desdits matériels, matériaux, produits consommables, mobiliers, effets et objets, est visée par l’administration. Les véhicules soumis à la procédure d’immatriculation, propriété dudit personnel, bénéficient du régime d’importation temporaire prévu dans les articles 145 et suivants du Code des douanes et impôts indirects. CODE DES HYDROCARBURES 23