Sauf dérogation accordée par l’administration, les matériels, matériaux et produits consommables ayant bénéficié du régime institué par le présent chapitre ne peuvent recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés. Les titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d’exploitation peuvent être soumis à des contrôles administratifs. Les biens bénéficiant du régime institué par le présent chapitre ne peuvent être cédés qu’après paiement des droits et taxes qui sont dus à l’importation.
Article 51
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)