Le droit d’apport en société à titre pur et simple est fixé à 0,50% en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des sociétés quelle que soit la nature des biens apportés. L’application du droit d’apport visé ci-dessus entraîne la dispense des droits de mutation afférents à la prise en charge du passif s’il y a lieu.
Article 53
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)