19 Chaque fois qu'une indemnisation doit être versée totalement ou partiellement sous forme de rente, la totalité du montant de l'indemnisation due doit être déposée auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances précitée. La rente précitée est calculée suivant les bases fixées par voie réglementaire. Toutes les rentes sont payables mensuellement et à terme échu.
Article 16
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur