Article 19

22 Dans les 60 jours suivant la réception des documents justificatifs visés à l'article précédent, l'entreprise d'assurances doit notifier au demandeur, par les moyens de notification prévus par le code de procédure civile, le montant de l'indemnisation qu'elle propose conformément aux dispositions du présent dahir portant loi ou le refus d’indemnisation. La non présentation d’une proposition d’indemnisation par l’entreprise d’assurances dans le délai précité est considérée comme un refus d’indemnisation. Le demandeur doit faire connaitre à l'entreprise d'assurances dans les 30 jours de la réception de la proposition d’indemnisation, son accord ou son refus du montant de l’indemnisation par tout moyen donnant preuve de la date de réception. 22 - Les dispositions de l’article 19 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé. -22- En cas d'accord, l'entreprise d'assurances doit, dans les 35 jours suivant la réception de l’acceptation par le demandeur du montant de l’indemnité proposé, lui verser l’indemnisation due. Cette indemnisation est définitive sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus et à l’article 20 ci-après.