Article 20

bis 24 La transaction ou la décision judiciaire définitive en vertu de laquelle la victime ou ses ayants droit ont été indemnisés ne fait pas obstacle à leur droit de demander une indemnisation pour aggravation du dommage, ou: - aux ayants droit non couverts par la transaction ou la décision judiciaire, de réclamer leurs parts ; - au tiers payeur de réclamer le remboursement de ce qu’il a versé à la victime ou à ses ayants droit. 23 - Les dispositions de l’article 20 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-26-02 susvisé. 24 - Les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité sont complétées par l’article 20 bis, en vertu de l’article 3 du dahir n° 1-26-02 susvisé. -23- Chapitre VI : DOMMAGES IT INTÉRÊTS EN CAS DE NON- PAIEMENT