25 En cas de non-paiement par l'entreprise d'assurances de tout ou partie d'une créance certaine et liquide due conformément aux dispositions du présent dahir portant loi, les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50% des sommes indûment retenues. Chapitre VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 21
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur