Article 22

26 Les dispositions de l’article 279-1 de la loi n° 17-99 précitée s’appliquent à toute entreprise d’assurances qui ne procède pas au paiement, en toute ou partie, dans le délai imparti, de l’indemnisation due que cela soit constaté à l’occasion de l’exercice d’un contrôle ou d’une vérification effectuée par l’Autorité du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ou suite à une réclamation d’une victime ou de ses ayants droit adressée à ladite Autorité. 25 - Les dispositions de l’article 21 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé. 26 - Les dispositions de l’article 22 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-26-02 susvisé. -24- Chapitre VIII : PRESCRIPTIONS