10 La victime doit fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels. Ladite preuve peut être établie par tous les moyens de preuve. La victime qui ne justifie pas d’un salaire ou de gains professionnels est censée bénéficier d’un montant minimum fixé au tableau prévu à l’article 5 ci-dessus.
Article 6
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur