Le Conseil d'administration peut déléguer au Directeur général de l'Institut certaines de ses prérogatives. Le Directeur général de l'Institut est chargé de régler les affaires urgentes ou déterminées dans l'intervalle des sessions, et ce après accord du Président du Conseil d'administration, sous réserve que les décisions - 9 - prises à cet égard soient soumises au Conseil d'administration pour notification lors de sa première session ordinaire subséquente. Section II. – Les comités
Article 13
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature