Sont créés auprès du Conseil d'administration les comités permanents suivants : – le comité chargé de la stratégie ; – le comité scientifique ; – le comité de déontologie. Le Conseil d'administration peut créer d'autres comités permanents ou temporaires et en fixe les missions. La composition et les modalités de fonctionnement des comités permanents et temporaires sont fixées dans le règlement intérieur de l'institut.
Article 14
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature