La convocation est transmise par un huissier de justice conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un 6 - Les dispositions du dahir susvisé ont été abrogées par l’article 103 de la loi n° 28-08 portant modification de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, promulguée par le dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008); publié dans l’édition générale du Bulletin Officiel (en langue arabe) n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008), p. 4044. L’article 32 de la loi n° 28-08 correspond désormais à l’article 31 visé à l’article 13 ci-dessus. - 9 - corps d'huissiers de justice7 promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), sauf décision du tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile.
Article 15
Loi instituant des juridictions de commerce