Article 22

(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) les impôts et taxes émis à titre de régularisation par voie de rôles ou d'états de produits sont passibles d'une majoration de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire applicable à compter de la date d'exigibilité jusqu'à celle de leur émission. Pour le recouvrement des rôles ou des états de produits, il est appliqué une majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'émission et celle du paiement. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux versements spontanés effectués à compter du 1er février 2003 et aux rôles et états de produits émis à compter du 1er janvier 2003.