(modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) Lorsque les versements prévus au titre d'impôts et taxes sont effectués spontanément sur déclaration mais en dehors des délais prescrits, les redevables doivent acquitter en même temps que les sommes dues, une pénalité de 10%. Toutefois, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est appliqué, sur le montant de la taxe due, en plus de la pénalité précitée une majoration de 15% pour dépôt de déclaration hors délai. Il est appliqué en outre des majorations de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, écoulé entre la date d'exigibilité et la date du paiement de l'impôt. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux versements spontanés effectués à compter du 1er février 2003 et aux rôles et états de produits émis à compter du 1er janvier 2003.
Article 26
Loi formant code de recouvrement des créances publiques