Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur. Section IV Degrés de recouvrement forcé.
Article 38
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
Ma Loiقوانين المغربLoi formant code de recouvrement des créances publiques
Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur. Section IV Degrés de recouvrement forcé.