Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après : - le commandement ; - la saisie ; - la vente. Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous. Du commandement
Article 39
Loi formant code de recouvrement des créances publiques