Article 40

Loi formant code de recouvrement des créances publiques

15-97Loi n° 15-97 · B.O. n° 4800 du 1er juin 2000 · éd. arabe consolidée au 25-12-2023

Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.