Article 46

Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi : 1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ; 2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ; 3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ; 4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ; 5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ; 7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. p. 13