Le procès-verbal de saisie comprend : - la description des biens saisis ; - l'indication de la date de la vente ; - et la désignation du gardien.
Article 50
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
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Le procès-verbal de saisie comprend : - la description des biens saisis ; - l'indication de la date de la vente ; - et la désignation du gardien.