En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 54
Loi formant code de recouvrement des créances publiques