Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions du Royaume. Section V Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires
Article 65
Loi formant code de recouvrement des créances publiques