Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique et à défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans les deux (2) jours suivant l'immobilisation, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'enlèvement dudit véhicule. Un commandement valant saisie est alors notifié au débiteur dans les huit (8) jours.
Article 71
Loi formant code de recouvrement des créances publiques