La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.
Article 72
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.