Les auteurs des actes prévus à l'article 84 ci-dessus sont punis d'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec sursis ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 85
Loi formant code de recouvrement des créances publiques