Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds. Chapitre V Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 99
Loi formant code de recouvrement des créances publiques