Article 61

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Le retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation, ainsi que le délai et les modalités de l’échange sont fixés par décision du conseil et approuvés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances. La contre-valeur des billets et monnaies retirés de la circulation et non remboursés est versée au Trésor. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB

Bank Al-Maghrib — Article 61 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi