La Banque peut agréer l’exercice de l’activité de traitement de la monnaie fiduciaire aux fins de remise en circulation dans les conditions qu’elle définit. La Banque arrête les règles de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire, applicables à l’ensemble des acteurs concernés. La Banque est investie du pouvoir de contrôle et d’application des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect, par les personnes assujetties, des conditions et règles prévues aux deux alinéas précédents.
Article 62
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib