Les sanctions administratives applicables sont : - la mise en garde ; - de réparer les conséquences des manquements constatés ; - le retrait d’agrément. L’agrément est susceptible de retrait en cas de : - fausses déclarations ; - non-respect des injonctions prononcées par la Banque ; - recours à des pratiques anticoncurrentielles ou qui sont de nature à porter préjudice à la Banque, à l’un des acteurs concernés ou à l’activité, visés à l’article 62 ci-dessus. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB La Banque prend toutes les mesures nécessaires pour tenir informé, de sa décision de retrait d’agrément, l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de traitement et de recyclage de la monnaie fiduciaire. Toute décision de retrait d’agrément doit être motivée.
Article 63
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib