Article 64

Les sanctions pécuniaires sont prononcées pour tout récidiviste d’un acte qui lui a valu une mise en garde, ainsi que pour toute obstruction au contrôle de la Banque. Les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de tout contrevenant aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application ne peuvent excéder cent mille dirhams par infraction. Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont versées au Trésor et leur recouvrement est assuré dans les conditions prévues par la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Sans préjudice des dispositions de l’article 65 ci-après, la Banque notifie au contrevenant concerné la sanction qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et la date de l’acquittement à ses guichets.