Article 65

A l’exception des mises en garde et des injonctions prévues à l’article 63 de la présente loi, toute sanction ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ait été mis en demeure de produire ses observations écrites dans un délai maximum de 15 jours. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Chapitre II Politique monétaire