Article 74

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Le Gouvernement assure la sécurité et la protection des sites administratifs de la Banque, de ses musées de la monnaie et de ses succursales et agences. Il lui fournit les escortes nécessaires à la sécurité des transports de fonds et de valeurs. Une convention entre l’Etat et la Banque définit les modalités d’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Bank Al-Maghrib — Article 74 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi