Article 75

Les avoirs des établissements de crédit agréés en qualité de banques ouverts sur les livres de la Banque sont insaisissables. Toutefois, les avis à tiers détenteurs émis par les comptables publics à l’encontre des établissements visés à l’alinéa premier ci- dessus sont exécutables, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte : - au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ; - à la mise en œuvre de la politique monétaire ; - au système de règlement livraison d’instruments financiers. La Banque définit les modalités d’application des dispositions du présent article.