Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendre des mesures dans des circonstances exceptionnelles, la Banque ne peut détenir de participation dans les établissements de crédit ou organismes assimilés marocains ou étrangers. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Dans le cadre des mesures exceptionnelles, les prises de participation ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Article 76
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib