Article 13

La société de gestion est tenue de mettre à la disposition: - de tout souscripteur ou acquéreur de titres d’un OPCC un exemplaire du règlement de gestion de l’OPCC ; - de tout souscripteur ou acquéreur de titres d’un OPCC un exemplaire du document d’informations et son extrait, tels que prévus à l’article 12-1 ci-dessus ; - de tout souscripteur ou acquéreur de titres d’un OPCC à compartiments, un exemplaire du règlement de gestion de l’OPCC accompagné de l’annexe spécifique au compartiment sur lequel le porteur de titres a des droits ; - de tout porteur de titres d’un OPCC, un exemplaire du rapport de chaque exercice comptable de l’OPCC, ou dans le cas d’un OPCC à compartiments un exemplaire du rapport annuel spécifique au compartiment sur lequel le porteur de titres a des droits. Le ou les rapports mentionnés ci-dessus doivent être mis à la disposition des porteurs de titres de l’OPCC ou du compartiment concerné, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable et doivent contenir au moins le bilan, le compte de produits et charges et l’état des Loi n° 41-05 relative aux OPCC soldes de gestion certifiés par les commissaires aux comptes, l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire ainsi que des renseignements sur la réalisation de la politique d’investissement et sur les désinvestissements. - de tout porteur de titres d’un OPCC un exemplaire du rapport du premier semestre de l’exercice ; - de tout porteur de titres d’un OPCC à compartiments, un exemplaire du rapport du premier semestre de l’exercice spécifique au compartiment sur lequel le porteur de titres a des droits. Le ou les rapports du premier semestre précités doivent être mis à la disposition des porteurs de titres de l’OPCC ou du compartiment concerné, au plus tard deux (2) mois à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice, et doivent contenir au moins le bilan, le compte de produits et charges et l’état des soldes de gestion, l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire et des renseignements sur la réalisation de la politique d’investissement et sur les désinvestissements. Le modèle desdits rapports est fixé par circulaire de l’AMMC.