Article 26

Toute société de gestion d'OPCC doit être agréée, au préalable, par l’AMMC, avant d'exercer son activité. La demande d’agrément doit être déposée auprès de l’AMMC qui délivre un récépissé dûment daté et signé , accompagnée d'un dossier comprenant les documents et informations fixés par circulaire de l’AMMC. Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut demander tout document ou information complémentaire relatif aux documents et informations contenus dans ce dossier. Ces Loi n° 41-05 relative aux OPCC documents et informations complémentaires doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle fixe. L’AMMC notifie l’octroi ou le refus d’agrément à la société de gestion d’OPCC par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen faisant preuve de réception, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt du dossier ou du dépôt du dernier document ou information complémentaire demandée par l’AMMC, sans que ce délai maximum pour l’octroi ou le refus d’agrément ne dépasse cent vingt (120) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le refus d’agrément doit être motivé. Une copie du dossier de la demande d'agrément doit être adressée par l’AMMC à l’administration pour information.