La société de gestion gère les SPCC en vertu du règlement de gestion prévu à l'article 11-3, qui constitue le mandat de gestion. Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, la société de gestion est mandataire des SPCC et doit par conséquent respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire, telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Article 27
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)