1) Ne sont pas applicables aux OPCC : - Les dispositions du dahir portant promulgation de la loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; - Les dispositions de la loi n°44-12 promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. 2) Les OPCC doivent se conformer à la réglementation de change en vigueur.
Article 3
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)