Les sociétés qui rentrent dans le calcul de l'affectation minimale visée à l'article 6 ci-dessus, doivent remplir les conditions suivantes : - être régie par le droit marocain ; - ne pas avoir leurs titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ; - leurs dirigeants, leurs conjoints, ascendants et descendants, ne détiennent pas, ensemble ou à titre individuel, directement ou indirectement, une participation de plus de vingt (20%) pour cent du capital social de la SPCC ou des parts émises par le FPCC.
Article 9
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)