Outre le respect des dispositions de l’article 111 ci-dessus, les Organismes de retraite doivent établir un bilan actuariel dont la forme et le contenu sont fixés par circulaire de l’Autorité. Cette circulaire définit également les indicateurs d’équilibre actuariel à respecter et en fixe les modalités de calcul.
Article 112
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)