Le contrôle de l’Autorité sur les Organismes de retraite s’exerce sur les documents dont la production est exigée par le titre II de la présente loi et sur ceux demandés par l’Autorité à cet effet. Il s’exerce également sur place dans les conditions prévues par l’article 115 ci-dessous.
Article 113
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)