Les Organismes de retraite sont tenus de produire tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’émission des cotisations, le calcul des droits, le règlement des prestations, l’évaluation et la représentation des provisions dans la forme et les délais fixés par circulaire de l’Autorité.
Article 114
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)