Article 115

Le contrôle sur place s’exerce par des agents de l’Autorité assermentés délégués à cet effet par ladite Autorité. Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les opérations effectuées par les Organismes de retraite. Lorsque le rapport de vérification fait état d’observations, il est communiqué au conseil de surveillance ou au conseil d’administration de l’organisme de retraite qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire connaître sa position. Ce rapport est également transmis au(x) commissaire(s) aux comptes.