Article 134

Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)

64-12Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014, B.O. n° 6240

Le terme « Autorité » se substitue au terme « administration» dans les articles 89, 120, 161, 162, 164, 167, 171, 172, 176, 185, 203, 205, 210 (2e alinéa), 214, 231, 241, 245-1, 247, 249, 251, 252, 253, 260, 261 (2e alinéa), 263, 265, 270, 271, 273, 276, 277, 284, 289, 291, 307, 311, 320 et 330 de la loi n° 17-99 précitée.

ACAPS — Article 134 - Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi