Le terme « Autorité » se substitue au terme « Etat» dans les articles 163, 244, 313 et 314 de la loi n° 17-99 précitée.
Article 135
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)
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Le terme « Autorité » se substitue au terme « Etat» dans les articles 163, 244, 313 et 314 de la loi n° 17-99 précitée.