L’expression «circulaire de l’Autorité» se substitue à l’expression «voie réglementaire» dans les articles 98, 111, 121, 159, 166, 239 et 318 de la loi n° 17-99 précitée.
Article 136
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)